Association loi 1901 vs contrat Assureur

Association loi 1901

Beaucoup de contrats d’assurance santé, assistance ou prévoyance internationale mis en place et proposés depuis la France (ou d’auttres pays) sont adossés à ces montages associatifs.

Ils reproduisent les montages utilisés sur le marché domestique français par des courtiers grossistes, qui y assument généralement le rôle de conseil, gestion et souscripteur. Ils répondent souvent à un contexte, et historiquement les courtiers ont tenté de suivre au mieux les demandes de leur clients à l’export, et fournir des solutions que les compagnies d’assurances n’étaient alors pas équipées pour les proposer et pour les gérer. Avec le temps, ce montage peut éventuellement être préféré pour d’autres raisons.

Ces contrats sont donc des contrats « Groupe » souscrits par une Association loi 1901 pour le compte de ses adhérents.

Les contrats adossés à une Association loi 1901 proposent des avantages et des inconvénients pour les assurés:

– l’Association loi 1901 ne collecte pas les taxes d’assurance car son statut ne lui permet pas de le faire => ex: l’expatrié resident au UK est redevable de taxe d’assurances (6% en 2015) car le risque (l’individu assuré) est localisé au Royaume-Uni; il existe donc un risque que l’assuré soit poursuivi localement pour défaut de paiement des taxes, et ait à acquitter directement ces taxes et les éventuelles pénalités de retard,

– Les produits individuels de l’Association loi 1901 ne sont pas soumis à la legislation spécifique destinée à encadrer les produits individuels.  La réglementation en vigueur pour les contrats individuels de type Loi Chatel ne s’appliquerait donc pas puisqu’il s’agit d’un contrat Groupe souscrit par l’Association auprès d’un ou de plusieurs Assureurs (il n’existe à ce jour pas de jurisprudence),

– Ces Associations sont souvent adossées à des courtiers qui sont réglementés, et dont le travail consiste à défendre les intérêts de leurs clients. Les courtiers ont donc une obligation de conseil vis à vis de leurs clients, ce qui peut éventuellement être discutable pour ceux ne proposant qu’une solution « maison » et ne proposant pas une approche comparative et un choix de plusieurs solutions,

– Les Associations ont une approche plus « mutualiste » du risque, et les accords négociés entre le groupe (l’Association) et les Assureurs peut permettre de dégager des possibilités et/ou des budgets. Ainsi et si un accord de participation aux bénéfices est négocié, ce peut  peut aussi bien servir à rémunérer un peu plus le gestionnaire, les médecins, les courtiers impliqués dans le montage… mais également peut servir à financer un fond de solidarité permettant de gérer les situations exceptionnelles (et non couvertes, ou de façon très limitée) auxquelles les adhérents pourraient être exposés,

– Les courtiers sont généralement plus réactifs et plus inventifs, et donnent accès à leurs membres à des solutions souvent plus innovantes et en phase avec les remontées du terrain,

– L’Association permet d’associer la spécialité et la pertinence de plusieurs Assureurs dans une solution packagée,

– L’Association a, du fait de son volume, la possibilité de mieux défendre les intérêts de ses membres face aux contraintes et demandes des Assureurs, et faire évoluer ses solutions en fonction des besoins et attentes de ses assurés/adhérents,

– Les primes sont / étaient exprimées d’après des standards inspirés du marché domestique français: isolé / famille. Les compagnies d’assurances internationales proposent de plus en plus des primes en fonction de l’âge de l’assuré, ce qui est généralement moins favorable pour les familles à partir de 3 ou 4 enfants.

 

Contrat Assureur 

Ce contrat plus direct présente d’autres contraintes chez l’Assureur, et a la vertu principale de permettre aux Assurés mécontents de pouvoir l’interpeller en cas de litige ou de désaccord. En cela, le contexte légal est plus protecteur pour l’assuré dans la mesure ou la responsabilité de la Compagnie d’Assurance est directe et répond à des critères législatifs.

Les compagnies d’assurances sont par exemple en mesure de collecter des taxes d’assurance, et sont davantage en mesure de les reverser aux organismes étatiques (la question est ensuite de savoir si elles le font toutes, car les interprétations légales peuvent diverger d’une compagnie à l’autre). Le paiement des taxes, le respect des réglementations locales (dans des pays où le Groupe d’Assurances peut avoir une entité / filiale) voire la mise en place de solutions locales sont autant d’outils qui constituent un environnement légal sécurisé et de nature à être favorable pour les droits des membres.

Plus complexes généralement à monter et à suivre (contraintes légales, techniques et commerciales), ces contrats présentent également des avantages et des inconvénients pour les assurés:

– les Compagnies d’assurances internationales, qui assument également la gestion, sont généralement un peu plus équipées en personnel médical et un peu plus regardantes sur le profil médical des personnes souhaitant adhérer. Il est donc possible qu’une personne qui se voit proposer des exclusions ou surprimes par un Assureur se voit proposer une assurance aux conditions standards par une Association loi 1901,

– les Compagnies d’assurances internationales peuvent proposer plus facilement des solutions viagères que les Associations loi 1901, qui limitent généralement la couverture d’assurance à l’âge de 65 ou 70 ans,

– les Compagnies d’assurances internationales sont les structures financières les mieux placées actuellement pour investir dans des outils de gestion performants (administration, réseaux médicaux…) pour administrer les assurances santé, assistance, prévoyance des expatriés,

– les Compagnies d’assurances internationales suivent souvent des indicateurs « anglo-saxons » (demandes, tendances, profitabilité…) qui ne sont pas toujours au goût des assurés qui ne sont pas issus de ce « monde anglo-saxon »,

– les Compagnies d’assurances internationales sont « le payeur » (assureur du risque) et l’administrateur (gestion), ce qui pourrait présenter pour certains un conflit d’intérêt puisque la compagnie est à la fois « juge et partie »,

– la réglementation qui vise à protéger les assurés (ex: Solvency) pousse de plus en plus les Assureurs à considérer leur ratio de rentabilité, ce qui peut avoir pour conséquence un renforcement des règles d’adhésion et une évolution plus immédiate des primes,

– l’effet de « marque » peut être bénéfique pour un assuré localisé à l’étranger puisqu’un Assureur international sera généralement connu et reconnu (ce qui rassure l’hôpital sur le fait qu’il sera payé) alors que l’Association loi 1901 peut avoir une portée plus limitée.